Conditions Générale de Vente
APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU CFASE
A COMPTER DU 23 MARS 2021
1.Préambule
2. Commande
3. Non-exécution de la prestation de formation
4. Annulation ou report du fait du CFASE
5. Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons
6. Dispositions financières – Modalités de règlement
7. Clause de déchéance du terme
8. Confidentialité et droit de propriété
9. Procédure de réclamation
10. Loi et attribution de compétences
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation du C/FASE. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Le C/FASE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
2. Commande
Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part du C/FASE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au C/FASE un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les stagiaires et l’intervenant. Un certificat de réalisation est adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.
3. Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354–1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, le C/FASE rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4. Annulation ou report du fait du C/FASE
Le C/FASE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait du C/FASE.
De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative du C/FASE, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
5. Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons
Annulation ou report du fait du Client
Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement :
- 50 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.
- 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.
Absences et abandons
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par le C/FASE de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.
Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique.
Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.
6. Dispositions financières – Modalités de règlement
Les prix pratiqués par le C/FASE dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillés dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Ils sont exprimés en euros TTC. La ou les factures seront adressées au Client par mail ou par courrier au fur et à mesure de la réalisation des prestations de formation.
Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
7. Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par le C/FASE comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
8. Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété du C/FASE ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable du C/FASE ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
9. Procédure de réclamation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation C/FASE :
- Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par Christiane – Ducongé à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ;
- Ou par écrit, par courrier postal (C/FASE – 1, rue du Professeur Deniges 33300 BORDEAUX) ou par mail à l’adresse : cfase3@free.fr.
10. Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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1 rue du professeur Deniges
33300 BORDEAUX
✆ : 06 82 19 95 75
✉ : cfase33@gmail.com
Immatriculation
NDA : 72 33 07917 33
Siret : 491 271 771 00017
Certifications
